Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dites «conditions générales») régissent la navigation sur le site: https://www.missavonsucre.fr et la mise à disposition par MADAME KARINE CHEVALLIER – MISSAVONSUCRE (ci-après «le Prestataire») de ses services auprès de tout internaute ou visiteur du site (ci-après «l’Utilisateur»). L’identification complète du Prestataire est disponible sur la page des mentions légales du site.

Article 2: Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur la réservation de services auprès du Prestataire, la prise de rendez-vous en ligne par l’Utilisateur. La disponibilité de ces services n’est pas un engagement ferme du Prestataire, qui peut à tout moment restreindre leur accès ainsi que l’étendue des services et fonctionnalités proposés, sous réserve d’honorer les contrats antérieurement conclus. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Traitement des données à caractère personnel et Bloctel

L’ensemble des traitements de données à caractères personnel réalisés et le détail des droits associés sont définis à l’url suivante : https://www.wavy.co/rgpd. La SAS TDLS, société au capital de 3.125,69 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821583713, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine – 75001 Paris – hello@wavy.co – agissant en qualité de responsable de traitement. L’acceptation de la politique de traitement des données par l’Utilisateur est nécessaire à l’utilisation des services. Le Prestataire étant amené à recueillir auprès du Client son numéro de téléphone, il informe celui-ci qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à l’adresse afin de ne plus être démarché téléphoniquement.

Article 4: Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du module (textes, images, fils…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du prestataire constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’Article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’Article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5: Responsabilité

L’Utilisateur est responsable des usages qu’il fait des services proposés par le Prestataire, notamment de toute utilisation frauduleuse ou illicite de moyens de paiement. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus ou programme malveillant qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, résultant d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant du site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements supplémentaires et des risques de contamination par un programme malveillant. Le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur en cas d’indisponibilité des fonctions proposées sur le site. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6: Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7: Réservation en ligne, frais d’annulation et paiement transparent

La réservation en ligne permet à l’Utilisateur de réserver une prestation à une date et une heure actuelle auprès du Prestataire parmi ceux proposés sur le site. La confirmation par double authentification téléphonique est nécessaire pour engager les deux parties. Le Prestataire s’engage à assurer la prestation réservée par l’Utilisateur. La fonction de paiement transparent permet à l’Utilisateur de renseigner les informations de son moyen de paiement bancaire à l’avance, auprès du prestataire de paiement sécurisé désigné par le Prestataire. Aucun paiement n’est prélevé lors de la réservation en ligne ou du renseignement des informations de paiement. Le paiement des prestations et / ou des produits choisis ne sera prélevé qu’à l’issue de la prestation ou lors de la délivrance des produits choisis. L’Utilisateur conserve la possibilité de régler les prestations et produits par un autre mode de paiement que celui qui a été renseigné à l’avance lors du paiement transparent. Défaut de présentation au rendez-vous: l’Utilisateur qui effectue une réservation et ne se présente pas au rendez-vous fixé auprès du prestataire référencé est informé que tout ou partie du montant de la prestation pourra être prélevé à titre de frais d’annulation par le Prestataire, par l’utilisation des informations de paiement renseignées par l’Utilisateur. Les montants des frais et modalités d’annulation sont indiqués lors du prix de rendez-vous en ligne, avant confirmation définitive par l’Utilisateur. L’acceptation des frais par l’Utilisateur est nécessaire à l’utilisation des services.

Article 8: Rétractation

Conformément aux dispositions de l’Article L. 211-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur titulaire d’un droit de rétractation au sens du Code de la consommation à la faculté de se rétracter de sa réservation et de ses commandes de produits dans les quatorze (14) jours de la réservation des prestations ou dans les quatorze (14) jours de la délivrance des produits. Si la prestation réservée doit être réalisée dans un délai inférieur à ce délai de quatorze jours, l’Utilisateur renonce à l’utilisation de son droit de rétractation. L’Utilisateur est alors tenu d’adresser un courrier recommandé à l’adresse postale ou un message via le formulaire de contact du site. L’Utilisateur doit faire figurer de manière non équivoque sa volonté de se rétracter et définir les produits et services visés par sa rétractation. L’Utilisateur devra remettre en main propre ou réexpédier au prestataire référencé les produits objets de sa rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son exercice du droit de rétractation. Il supportera les coûts directs de la réexpédition de sa commande. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine, non ouvert, non endommagé. Les produits ne pourront faire l’objet d’une rétractation lorsqu’ils auront été descellés par l’Utilisateur.

Article 9: Modification des conditions générales présentes

Les conditions générales présentes sont modifiables à tout moment par le prestataire et directement applicables lors de leur mise en ligne.

Article 10: Service après-vente – Médiation

Le Prestataire peut être contacté à tout moment via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le site ou à ses coordonnées téléphoniques renseignées dans ses mentions légales. L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Vendeur. L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 11: Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux conditions générales, hors application des lois impératives du lieu de domicile de l’Utilisateur consommateur. L’annulation ou l’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut entraîner la nullité des autres clauses. Faute de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, hors application du privilège de juridiction accordée au consommateur, conformément aux dispositions du Règlement UE n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.